Question 1405 · Code de la route · Catégories: C1, C
Ce qui est inscrit sur le permis d'un chargement prouve-t-il le poids de celui-ci?
- Bonne réponse: Oui
- Non. Le poids inscrit sur le permis du chargement n'est pas un fait établi, solide et accepté
- Oui, uniquement concernant des chargements jusqu'à 10,000 kg
- Oui. La présentation du poids du chargement sur le permis ne fournit pas une preuve légale sur la validité du poids dans la limite de 20 pour cent au-dessus ou en-dessous de ce qui est inscrit sur le permis du chargement
PourquoiOui, le poids inscrit sur le permis de chargement fait foi. La loi ne donne aucune tolérance de 20 %.
Original en hébreuהאם הרשום בשטר המטען מהווה הוכחה למשקלו של המטען?
✓ כן.