Les mesures correctives administratives requises par l'Autorité d'Immatriculation selon la méthode des points:

1. Sont à la place de condamnation légale suite à une infraction du code de la route
2. Ne comprennent pas le retrait du permis de conduire (seul un officier de police a le droit de suspendre un permis de conduire)
3. Bonne réponse: Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route
4. Ces mesures ne sont que des recommandations. Selon la méthode des points, seul le tribunal compétent peut prendre des mesures correctives

PourquoiLes mesures administratives de l'Autorité d'Immatriculation s'ajoutent à toute sanction décidée par le tribunal.