Dans quelles conditions le Service d'Immatriculation accordera le changement de propriétaires de véhicule?

1. Bonne réponse: Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction
2. Après que l’acheteur du véhicule ait payé la taxe établie par la loi y compris la taxe municipale pour le stationnement
3. Après avoir reçu la certification du registre des hypothèques que le véhicule est exempt de toutes restrictions ou hypothèques seulement
4. Après que le conducteur ait payé et présenté le certificat du registre des hypothèques

PourquoiLe changement de propriétaire est accordé après avoir prouvé que toutes les taxes et impôts sont payés et qu'il n'y a ni emprunt, ni hypothèque, ni autre restriction sur le véhicule.