Question 279 · Code de la route · Catégories: A, B, C1, C, D, T
Quand n'y a-t-il pas d'obligation de prévenir la station de police sur les dommages d'un véhicule ou de propriété dont les propriétaires ne sont pas présents lors de l'accident?
- Quand les dommages sont légers et que les dégâts causés au véhicule ou à la propriété ne sont pas importants
- Quand on informe la compagnie d'assurance de l'incident selon les délais prévus par la loi
- Quand on convoque un évaluateur de véhicules, reconnu par la police
- Bonne réponse: Quand il y a par hasard un policier sur les lieux, et les données de l'incident lui sont reportés
PourquoiTu n'as pas à prévenir la police si un policier était sur place et que tu lui as rapporté les détails.
Original en hébreuמתי אין חובה להודיע לתחנת המשטרה על פגיעה ברכב או ברכוש שבעליהם לא נכחו בזמן הפגיעה?
✓ כששוטר מזדמן למקום האירוע, ופרטי המקרה הובאו לידיעתו.