Question 1788 · Code de la route · Catégories: A, B, C1, C, D, T
L'Autorité d'Immatriculation (dans le Bureau d'Immatriculation) a-t-elle le droit de suspendre le renouvellement d'un permis de conduire d'une personne qui doit payer une amende?
- Non, le Bureau de l'Immatriculation n'a pas le droit de le faire sans l''accord du conducteur en question
- Oui, le Bureau de l'Immatriculation a le droit de suspendre le renouvellement d'un permis uniquement si l'amende comprend également des points selon la méthode des points de la circulation
- Oui, elle peut suspendre le renouvellement d'un permis suite à toute amende appliquée par tout organe gouvernemental
- Bonne réponse: Oui, uniquement si l'amende a été appliquée suite à des infractions au code de la route
PourquoiOui, l'Autorité peut bloquer ton permis à cause d'une amende impayée, mais seulement si elle concerne des infractions au code de la route.
Original en hébreuהאם רשות הרישוי (משרד הרישוי) רשאית לעכב את חידוש רישיון נהיגה של בעל הרישיון החייב בתשלום קנס?
✓ כן, בתנאי שהקנס הוטל עקב עבירת תעבורה.