Question 1736 · Code de la route · Catégories: A, B, C1, C, D, T
Qui est responsable d'un véhicule stationnant à un endroit où le stationnement est interdit?
- Le propriétaire du véhicule inscrit sur la carte grise du véhicule,
- La compagnie de location si le véhicule a été loué
- La dernière personne qui est sorti du véhicule en stationnement
- Bonne réponse: Le propriétaire du véhicule inscrit sur la carte grise du véhicule, à moins qu’il n’ait prouvé qu'il n'est pas le conducteur ayant commis l’infraction et qu'il puisse indiquer qui a commis l'infraction
PourquoiC'est le propriétaire inscrit sur la carte grise qui est responsable, sauf s'il prouve qu'il ne conduisait pas et indique qui a commis l'infraction.
Original en hébreuעל מי תחול האחריות לרכב החונה במקום האסור לחנייה?
✓ על בעל הרכב הרשום ברישיון הרכב, אלא אם כן הוא הוכיח שלא הוא הנהג ויצביע על הנהג שביצע את העבירה.