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Question 127 · Code de la route · Catégories: A, B, C1, C, D, T

Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?

  1. Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route
  2. Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
  3. Bonne réponse: Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
  4. Elles ne sont appliquées que par le tribunal

PourquoiLes mesures administratives de l'Autorité de l'Immatriculation s'ajoutent à toute peine fixée par le tribunal. Elles ne la remplacent pas.

Original en hébreuמה מעמדם של אמצעי התיקון המנהליים של רשות הרישוי על פי שיטת הניקוד?
✓ הם מוטלים בנוסף לכל עונש אחר שהטיל בית המשפט על הנהג בשל עבירת תעבורה.

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