Question 127 · Code de la route · Catégories: A, B, C1, C, D, T
Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?
- Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route
- Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
- Bonne réponse: Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
- Elles ne sont appliquées que par le tribunal
PourquoiLes mesures administratives de l'Autorité de l'Immatriculation s'ajoutent à toute peine fixée par le tribunal. Elles ne la remplacent pas.
Original en hébreuמה מעמדם של אמצעי התיקון המנהליים של רשות הרישוי על פי שיטת הניקוד?
✓ הם מוטלים בנוסף לכל עונש אחר שהטיל בית המשפט על הנהג בשל עבירת תעבורה.