Question 1250 · Code de la route · Catégories: D
L'Autorité a-t-elle le droit de suspendre le permis de transport d'un taxi?
- Oui. L'Autorité peut suspendre un permis, mais uniquement sur ordre du tribunal
- Bonne réponse: Oui, quand le détenteur du permis ne s'est pas présenté au lieu et à la date auxquels il a été convoqué par l'Autorité
- Non. Seul un tribunal a le droit de suspendre un permis
- Non, l'Autorité n'a pas le droit de suspendre un permis
PourquoiOui, l'Autorité peut suspendre le permis d'un taxi si son détenteur ne s'est pas présenté au lieu et à la date de la convocation. Un tribunal n'est pas nécessaire pour cela.
Original en hébreuהאם רשאית הרשות להתלות את רישיון ההסעה של מונית?
✓ כן, היא רשאית, אם בעל הרישיון לא התייצב במקום ובזמן שבהם זימנה אותו הרשות.